ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le refus d’agrément est motivé et susceptible de recours. »
Se justifie par son texte même.