Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 21

N° 213 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er octobre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 213 Rect.

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de la sauvegarde de l’ordre public, en particulier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les activités d’intelligence économique n’ont aucun rapport avec la sauvegarde de l’ordre public.