PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Bonnot, M. Lezeau, M. Maurer, M. Bouchet, M. Remiller, M. Mach,
M. Meunier, M. Decool, M. Carayon, M. Myard, M. Domergue, M. Gilard,
M. Spagnou et Mme Barèges
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article L. 412-56 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-56. – La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. »
Prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.