ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« et procéder à l’audition de toute personne, avec son consentement ».
Il est important dans le cadre de leurs travaux que les membres et les agents de ces commissions puissent auditionner toute personne jugée utile.