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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l'autorité administrative indépendante compétente. Ceci constitue la meilleure façon d'assurer l'équilibre entre les enjeux de sécurité et le respect des droits et libertés individuels.