ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ».
Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhaitable que l'autorisation soit accordée par une autorité indépendante et non par une commission administrative.