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ART. 39 BIS
N° 243
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 243

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 39 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient d'être fortement changé, renforcé, il serait de bon ton, alors que le projet de loi concerné porte sur la sécurité, d'éviter de modifier encore le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.