PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Remiller, M. Meunier, M. Luca, M. Vanneste,
M. Suguenot, M. Lazaro, M. Vitel, M. Maurer, M. Cosyns, M. Lezeau,
M. Calméjane, M. Couve, M. Spagnou, M. Wojciechowski, M. Proriol,
Mme Fort, M. Straumann, M. Lasbordes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mach, M. Herbillon,
Mme Barèges, M. Bouchet, M. Lejeune, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Cousin,
M. Fasquelle, M. Breton, M. Gatignol, M. Hillmeyer, M. Guilloteau,
M. Lefranc, M. Lefrand, Mme Irles, M. Blessig, M. Aly, M. Garraud,
M. Bodin, Mme Martinez et M. Verchère
----------
ARTICLE
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« de deux députés, deux sénateurs, ».
Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens concernant un secteur au rôle grandissant mais souvent méconnu. Il nous semble important pour le succès du CNAPS que des représentants du parlement soient directement associés à sa gouvernance, à l'instar de ce qui existe pour la CNIL.
Nous proposons donc la création d'un collège parlementaire composé de deux députés et deux sénateurs.