ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Abelin et M. Rochebloine
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :
« génétiques »,
insérer les mots :
« ou ses données bucco-dentaires ».
Amendement de conséquence.