PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bodin,
M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Cinieri, Mme Colot,
M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Domergue,
M. Dord, Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Ferrand, Mme Fort,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, M. Gilard, M. Grall, Mme Grosskost,
M. Heinrich, M. Herbillon, M. Luca, Mme Joissains-Masini, Mme Primas, M. Siré,
M. Spagnou, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ».
Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d'enfants. En effet, l'évolution des moyens d'investigation de la police scientifique et technique d'une part, et les recoupements entre diverses affaires d'autre part, peuvent permettre des années après les faits d'élucider des disparitions.