ART. 23 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de violences volontaires commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1 et »,
les mots :
« prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l’article 222-14, au 4° de l’article 222-14-1 et à l’article ».
Cet amendement a pour objet de préciser les références des articles du code pénal relatifs aux délits visés par le présent article.