ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement pour rendre compte de l’application du présent article. ».
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au parlement chaque année afin d’évaluer et de contrôler la mise en place du dispositif de filtrage prévu à cet article.