ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 282-8 »,
la référence :
« L. 6342-2 ».
Amendement de coordination avec le nouveau code des transports, créé par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010.