ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 21, après la référence :
« 6 »,
insérer la référence :
« , 6-1 ».
II. – Au même alinéa, après la référence :
« 23 »,
insérer la référence :
« , 23-1 ».
Amendement de coordination.