ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 98, substituer aux mots :
« III et du titre IV »,
les mots :
« II bis et du titre III ».
Correction d’une erreur matérielle.