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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition inutile. L’application de l’ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l’article 39 du projet de loi.