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ART. 17
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

À l’alinéa 13, après le mot :

« abords »,

insérer le mot :

« immédiats ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de préciser que l’installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon importante les possibilités d’installation en supprimant le terme « immédiat » présent dans la législation actuelle.