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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« lieux »,
insérer les mots:
« définis par le maire de la commune concernée comme étant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique.
Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».
Le présent amendement soumet donc à l'appréciation du maire de la commune concernée la définition de lieux présentant des « risques ».