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ART. 18 BIS
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

Mme Karamanli

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ARTICLE 18 BIS

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« trois années »,

les mots :

« six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réduit à 6 mois la durée d’application du présent article visant à permettre l’installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente loi.