ART. 37 QUINQUIES B
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 6.
Le contrôle à distance d'une personne condamnée pour acte de terrorisme ne saurait être confié à une personne de droit privé.