ART. 37 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« À la première phrase de l'article L. 523-5 du même code, les mots : « à titre probatoire et exceptionnel » sont supprimés ».
L'assignation à résidence constitue une alternative à la rétention. Il convient donc de supprimer le caractère exceptionnel de l'assignation à résidence prévue par l'article L.523-5.