ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ».
Cette précision parait sans doute superflue.