PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 6 nonies de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni » sont remplacés par les mots : « pas porter ». ».
L’instauration en 2007, au sein du Parlement, d’une délégation parlementaire au renseignement a constitué un progrès. Il reste cependant modeste au regard des prérogatives particulièrement limitées de ladite délégation.
Il convient de permettre à la délégation, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, d’accéder aux informations relatives aux activités opérationnelles de ces services, notamment s’agissant des instructions qui leur sont données par les pouvoirs publics.