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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« assermentation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« font l’objet d’un renouvellement tous les dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient en effet de mettre fin à l’obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commune, il faut néanmoins prévoir que cet agrément puisse être renouvelé périodiquement tous les dix.