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ART. 32 SEXIES
N° 302
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 32 SEXIES

Après le mot :

« assermentation »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« font l’objet d’un renouvellement tous les dix ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il convient en effet de mettre fin à l’obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commune, il faut néanmoins prévoir que cet agrément puisse être renouvelé périodiquement tous les dix.