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ART. 20 QUINQUIES
N° 305
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 305

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Remiller, M. Meunier, M. Luca, M. Vanneste,
M. Suguenot, M. Lazaro, M. Vitel, M. Maurer, M. Cosyns, M. Lezeau,
M. Calméjane, M. Couve, M. Spagnou, M. Wojciechowski, M. Proriol,
Mme Fort, M. Straumann, M. Lasbordes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mach, M. Herbillon,
Mme Barèges et M. Bouchet

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ARTICLE 20 QUINQUIES

À l’alinéa 12, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« de deux députés, deux sénateurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité.

Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens concernant un secteur au rôle grandissant mais souvent méconnu. Il nous semble important pour le succès du CNAPS que des représentants du parlement soient directement associés à sa gouvernance, à l'instar de ce qui existe pour la CNIL.

Nous proposons donc la création d'un collège parlementaire composé de deux députés et deux sénateurs.