PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« III. – Les présidents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander… (le reste sans changement). ».
Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur fonction parait excessivement étendu, d’autant que les documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n’appartient généralement qu’au responsable du conseil de l’ordre.