Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 30 TER
N° 311
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 311

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 30 TER

Rédiger ainsi cet article :

« Les trois derniers alinéas de l’article L. 330-5 du code de la route sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la communication des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules « à des fins d’enquêtes et de prospection commerciale ».