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ART. 30 TER
N° 313
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 313

présenté par

Mme Batho, M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 30 TER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le cadre de l’application de l’article L. 330-5 du code de la route ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à permettre la réalisation d’enquêtes, avec consultation des fichiers d’antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l’accès à des données publiques.

Une justification unique est donnée : la nécessité pour l’administration de s’assurer que les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l’ordre public.

Cet amendement vise, par conséquent, à restreindre le champ de cet article à ce simple usage.