PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 28 à 32.
La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession.
On ne peut que s’étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté :
L’alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à procéder à des enquêtes professionnelles qui vont au-delà des enquêtes administratives, notamment en cas d’investigation dans les locaux professionnels.
L’alinéa 29 permet de requérir le juge des libertés en cas de refus de la personne inspectée d’autoriser la visite se ses locaux.
Outre le fait que la procédure prévue est lourde et probablement inefficace, que le JLD a des missions propres, la nature de l’intervention, qui devrait se situer au plan ordinal prend alors des proportions qui la rapproche d’une enquête préliminaire quasi judiciaire.