Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Annexe)
À l’alinéa 82, supprimer le mot :
« deux ».
Le gouvernement a souhaité que l’enquête de victimisation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales soit faite tous les ans et non tous les deux ans.