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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 20 QUINQUIES
N° 324 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 324 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20 QUINQUIES

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :

« – de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II ;

« – de personnalités qualifiées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de l’examen de l’article 20 quinquies en commission des lois un amendement a été adopté qui modifie assez largement la composition du collège de cet organisme.

Il est certes nécessaire que les préoccupations de toutes les parties prenantes en matière de sécurité privée puissent être exprimées au sein du CNAPS.

Cependant, il est important que le collège du CNAPS n’ait pas un effectif pléthorique afin d’être opérationnel et que sa composition soit équilibrée.

Il est évident que les représentants des organisations patronales seront bien présents dans ce collège.