Le présent amendement vise à permettre de recourir à des commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle.

En effet, les dimensions très variables des régions peuvent nécessiter, pour assurer une gestion plus efficace et économe du CNAPS, de constituer les entités interrégionales qui auront compétence sur le territoire de plusieurs régions. L’expertise sera ainsi de meilleure qualité.