Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’organisation et ».
Cet amendement vise à ajuster certaines des dispositions de cet article créant un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Il est proposé de limiter le champ du règlement intérieur au seul fonctionnement du CNAPS.
L’organisation de ce conseil relève en effet des dispositions règlementaires d’application de la loi, prévues à l‘article 33-1- K.