Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 24 OCTIES A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« culturelle, sportive ou commerciale »,
le mot :
« sportive ».
Cet amendement a pour objet de limiter aux seules manifestations sportives l’encadrement des conditions de la revente de billets sur un réseau de communications électroniques, en raison des nécessités d’ordre public que peuvent induire certaines réunions sportives (plan hooliganisme par exemple).