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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
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à l'amendement n° 147 de Mme Boyer
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« passeport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.