ART. 12 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
----------
à l'amendement n° 147 de Mme Boyer
----------
à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation... (le reste sans changement) ».
Se justifie par son texte même.