Amendement de coordination. Le rapport demandé à l’article 7 ne peut pas porter sur l’article L. 2234-4 du code du travail, qui n’existe pas du fait de la suppression de l’article 6, mais doit porter sur le bilan des accords conclus en application de l’article L. 2234-1 de ce code, qui permet depuis 2004 la création de commissions paritaires territoriales non spécifiquement dédiées aux TPE et que l’article 4 amendé en CMP aménage.