RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d’appel peuvent s’associer avec un avocat ou une société d’avocat. Les collaborateurs d’avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment.
« Toutefois, ils ne peuvent exercer la profession d’avocat qu’à compter du 1er janvier 2014. ».
Cet amendement reprend la rédaction de l’amendement proposé par notre rapporteur en commission, en y intégrant, en cohérence avec nos amendements à l’article 1er, les collaborateurs titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avoué.
Nous pensons préférable, comme lui, de ne pas prévoir le cumul des deux professions, tout en allongeant la période transitoire afin que les avoués et leur collaborateurs titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat puissent préparer leur reconversion, tout en assumant pleinement, dès le 1er janvier 2011, les profonds changements de procédure induits par le décret Magendie.