ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
L'allongement de la période transitoire d'application de la nouvelle convention collective laisserait plus de temps aux personnels d'avoués et ainsi leur donnerait les moyens de mieux se former.