ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.