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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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AVANT L’ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« L’évolution des prélèvements obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de substituer à l’évolution des recettes publiques en milliards d’euros la hausse des prélèvements obligatoires qu’induit un tel accroissement, exprimée en points de PIB. En effet, si le taux de PO est tombé à 41,6% PIB en 2009 (après un pic à 43,9% en 2006, en raison de l'effondrement des rentrées d'impôts pendant la récession) ; il devrait remonter à 41,9% de PIB cette année et à 42,9% de PIB en 2011. En 2012, le taux de « PO » atteindrait 43,2% de PIB, selon le gouvernement, soit exactement le niveau de 2007.