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ART. 2 SEXIES
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n° 2848)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Billard et M. Brard

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ARTICLE 2 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui promulgue officiellement la définition des marchés de quotas, ceux-là même qui organisent la spéculation sur les émissions de gaz à effet de serre.