RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert,
M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti,
M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une séparation des activités des établissements bancaires dits de « détails » et dits « d’investissement. ». »
Le présent amendement vise à étudier l’opportunité et la faisabilité d’une séparation, en France, des activités de dépôts et d’investissements des banques.
En effet, la crise financière internationale que nous connaissons, trouve son origine dans une dérive des produits financiers et de leurs utilisations par les banques. Elles en portent donc une lourde responsabilité.
Il n’est pas normal que les banques de dépôts exercent des activités de spéculation avec l’argent de leurs déposants.
Ce n’est pas leur rôle. Il convient qu’elles se consacrent au financement de l’économie réelle.
Les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont engagé une réflexion en la matière. Les récentes mesures prises aux Etats-Unis à l’initiative du Président Obama ont permi d’interdire le “Trading pour compte propre” dans le projet de loi de régulation financière américain.
Il convient, à la suite de cette dynamique mondiale, d’inscrire notre pays dans ce mouvement.