RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis. – Après l'article L. 711-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-5-1. – Lorsque l'observatoire des tarifs bancaires mentionné à l'article L. 711-5 constate qu'un établissement de crédit, dans une de ses succursales ou filiales, pratique des tarifs sensiblement différents entre une collectivité mentionnée à l'article L. 711-1 et la métropole, il interroge cet établissement sur les raisons qui motivent cet écart.
« En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou lorsque la réponse ne lui paraît pas suffisamment justifiée, il adresse à l'établissement un avis motivé qui est communiqué à la Banque de France, publié et annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 711-5. ».
Cet amendement instaure une procédure de dialogue entre l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer et les établissements qui pratiqueraient des tarifs sensiblement différents entre leurs succursales ou filiales selon qu'elles sont installées dans ces collectivités ou en métropole.
En effet, des études de consommateur sont venues confirmer la différence indécente qui pouvait exister entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués en Outre-mer. Alors que les frais de gestion et de tenue de compte sont généralement gratuits en métropole ils varient entre 15 euros à La réunion, 17 euros pour la Guyane et 16.50 euros pour la Guadeloupe et la Martinique. Le rapport de messieurs Constans et Pauget remis à Madame Christine LAGARDE sur les tarifs bancaires attestant également d’une différence significative.
L'observatoire pourrait émettre un avis motivé si un tel établissement de crédit ne justifiait pas, par des raisons objectives, les écarts de prix. Cet avis serait public et annexé au rapport annuel de l'observatoire.