LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis. Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
« b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par le taux : « 0,48 % ». ».
Cet amendement a pour objet de prévoir le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) d’une fraction de 0,28 point de CSG aujourd’hui affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Cette fraction correspond au rendement attendu en 2011 (à hauteur de 3,2 milliards d’euros) des recettes prévues dans le cadre du projet de loi de finances et qui portent sur la remise en cause de dépenses fiscales dans le secteur de l’assurance, ainsi que sur la taxation de la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance (articles 7 à 9 du projet de loi de finances pour 2011).
Conformément à la position qui a été retenue par la commission des Finances sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il convient de n’affecter à la CADES que des recettes pérennes, afin de respecter l’esprit comme la lettre du texte organique. C’est la raison pour laquelle il a également été proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, d’affecter ces trois recettes à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), afin de permettre en contrepartie le transfert à la CADES de l’équivalent de leur rendement 2011 en points de CSG.