LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur et M. Bur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ».
II. – Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la majoration du montant des allocations familiales lorsque l’enfant à charge atteint l’âge de quatorze ans.
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s’effectue le maintien du versement des allocations familiales, dans le cas où un mineur est confié au service d’aide sociale à l’enfance et que la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Il prévoit en outre la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences de l’instauration de la majoration unique des allocations familiales lorsque l’enfant à charge atteint l’âge de 14 ans.