LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « du I de l’article L.O. 111-3, une dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part et une dotation de financement des aides à la contractualisation d’autre part. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire ».
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires fixe désormais une liste de 14 missions de service public que tous les établissements de santé et les titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds peuvent se voir confier. Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (MIGAC) prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant dès le vote au Parlement la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.
Cela serait aussi l’occasion de renommer cette dotation en l’appelant « dotation de financement des missions de service public » d’une part et « dotation de financement des aides à la contractualisation » d’autre part.
Cela permettrait également de répondre aux recommandations de la Cour des Comptes (Rapport sur la Sécurité sociale de septembre 2010) visant à ce que les sous objectifs de l’ONDAM soient plus précisément formalisés et comportent une liste détaillée des catégories de dépenses permettant notamment d’optimiser la vérification du respect des sous objectifs en fin d’exercice, laquelle pose aujourd’hui des difficultés.