ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« 2,1 milliards d’euros »
les mots :
« un maximum de 2,1 milliards d’euros de recettes ».
Il convient d’éviter d’éroder le capital du FRR.