Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ressource n’étant pas prévue au-delà de 2012 n’est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l’article 4 bis –loi du 2 août 2005- de l’ordonnance du 24 janvier 1996.