I. – Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :

« 10 % pour la partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3, 14 % pour la partie excédant trois dixièmes de ce plafond, 20 % pour la partie excédant cinq dixièmes de ce plafond et 25 % pour la partie excédant dix dixièmes de ce même plafond. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et éventuellement pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».